Prévention harcèlement

Introduction au dispositif de prévention et de lutte contre les atteintes à la personnalité

Lors du Festival de Locarno 2025, Cinéforom a ratifié un Accord de branche sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité dans l'audiovisuel romand.

Fruit de deux années de travail collaboratif initié par Cinéforom, cet accord réunit l'ensemble des actrices et acteurs du secteur : Les associations d'employeurs (AROPA, FTB-ASITIS), les organisations représentant les employé·e·s et indépendant·e·s (ARF-FDS, SSFV, Fonction : Cinéma), et la fondation romande pour le cinéma Cinéforom. À travers cet accord, ces six organisations du cinéma s'engagent en faveur d’un environnement de travail sûr et respectueux dans la production de films et de séries en Suisse romande, avec des outils concrets et un dispositif d'accompagnement innovant. Un tel accord de branche constitue une première en Suisse dans le domaine de la culture.

En tant que fondation dotée d’une mission publique, Cinéforom entend assumer pleinement sa responsabilité de s'assurer que les moyens octroyés sont utilisés dans le plein respect de la loi et de la protection des personnes contre les atteintes à leur personnalité.

Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2026, accompagné d'un programme de séances d’information et de formations pour les employeurs, ainsi que d'outils pratiques développés par les associations. L'objectif est clair : créer un changement de culture du travail durable qui rende l’engagement professionnel dans le cinéma attractif et sûr pour toutes et tous.

Communiqué de presse
Texte de l'accord signé
Charte
Slides séance information

Marches à suivre

Inscription au registre des entreprises de Cinéforom

Dès le 1er janvier 2026, toutes les entreprises déjà inscrites au registre des entreprises de Cinéforom, ou qui souhaitent s'y inscrire nouvellement, y compris les entreprises du domaine des expériences numériques et les entreprises de distribution, devront obligatoirement fournir les éléments listés ci-dessous, avec le formulaire d’inscription complété et accompagné des annexes requises :

• Charte signée : Fournir une copie de la charte signée par un représentant·e légal·e (personne dont le nom figure sur l’inscription au Registre du Commerce) de l’entreprise.
• Attestation de formation FOCAL : attester du suivi de la formation développée par FOCAL. Cinéforom prend en charge les frais de participation. A minima, obligatoire pour la personne qui signe les contrats d’engagement. Les deux premières formations auront lieu aux dates suivantes:

               ➞ 26 et 27 février 2026
               ➞ 14 et 15 avril 2026

La priorité sera donnée aux entreprises qui tournent en début d'année. Un délai accordé au cas par cas et FOCAL communiquera de nouvelles dates de formation en cours d'année 2026. Les inscriptions se font sur le site de FOCAL.

• Fournir une copie du contrat de prestation Service PCE : Adhérer à une structure externe proposant une prestation de PCE. Chaque entreprise est libre d’adhérer au prestataire de son choix. Ces frais sont à la charge de la production. Vous trouverez des informations utiles pour vous guider dans cette étape, sur notre page Ressources.
• Fournir une copie de la Directive interne : Établir et communiquer une directive interne à l’attention de l’ensemble du personnel, des indépendants, et des entreprises mandatées par la production ou l’entreprise de service de postproduction. La directive comprend notamment une définition du harcèlement avec des exemples concrets des comportements constitutifs d’atteinte à la personnalité, la désignation de la / des personnes de confiance, et le protocole à suivre pour les personnes victimes de harcèlement. Généralement les services PCE proposent des modèles de directives internes.
• Transmettre un exemplaire d'un contrat ou annexe/article aux contrats : Intégrer dans les contrats de travail et/ou de mandat des articles ou annexes spécifiques qui rappellent les normes légales qui qualifient les comportements constitutifs d’atteintes à la personnalité.

Bien que les obligations n'entrent en vigueur formellement que le 1er janvier 2026, nous recevons et traitons déjà les réinscriptions. Dès lors, nous encourageons vivement les entreprises qui le peuvent à entreprendre les démarches afin de se mettre en conformité le plus tôt possible.

Liens utiles

• Captation de la séance d'info du 30.09 chez Fonction:Cinéma
• Les slides de présentation du dispositif
• Inscription à la formation FOCAL
• Ressources

Éléments à fournir avec la demande d’agrément

• Contact PCE : Communiquer aux collaborateurs·trices le contact du service de Personne de Confiance en Entreprise, par écrit et par oral.
• Mesures contre le harcèlement : Communiquer les mesures de lutte contre le harcèlement, par écrit et par oral à l’équipe.
• Signalement des situations : Élaborer une procédure interne de signalement des faits d’atteinte à la personnalité.
• Traitement des situations : Élaborer une procédure interne de traitement des cas, comprenant à minima : la protection de la victime, la prise en charge du recueil de la parole de la victime, le cas échéant de la personne de confiance interne et/ou des témoins, l’entretien avec la personne mise en cause, la documentation de la procédure, l’annonce de la situation à Cinéforom et l’élaboration de mesures.
• Coordination d’intimité : Élaborer le cas échéant un protocole pour les scènes intimes et prévoir un poste au budget pour la coordination d’intimité de ces séquences. Vous pouvez vous référer guide national pour les scènes d’intimité dans le cinéma de fiction suisse
• Planning de tournage : Annoncer à Cinéforom les dates du tournage.
• Liste artistique, technique et industrie : Transmettre à Cinéforom une liste des personnes et entités engagées dans le cadre du tournage.

Signalement

Signalement obligatoire par l’employeur d’une situation présumant d’une atteinte à la personnalité

• Traitement de la situation : Appliquer la procédure interne de traitement des faits d’atteinte à la personnalité élaborée dans le plan de protection soumis.
• Information à Cinéforom : Informer dès que possible au moyen d’un message simple sur le guichet, mais au plus tard un mois après en avoir eu formellement connaissance, de l'occurrence de la situation, sans donner de détails sur les personnes impliquées et en préservant leur anonymat.
• Le cas échéant, fournir dans les délais requis toute documentation ou information complémentaire sur l’application du plan de protection qui serait demandée par le secrétariat de Cinéforom et/ou la commission de contrôle et d’application de l’Accord, dans le respect de la confidentialité protégée par la loi ;
• Le cas échéant, appliquer les correctifs au plan de protection ou mesures supplémentaires exigées par Cinéforom et/ou la commission.

Signalement spontané par une personne témoin ou victime

Vous êtes victime ou témoin sur votre lieu de travail de comportements constitutifs d’atteintes à la personnalité (mobbing, harcèlement sexuel, discrimination : voir définitions dans l’Accord sur la prévention et la lutte contre les atteintes à la personnalité) dans le cadre d’un projet de film ou de série soutenu par Cinéforom ? Le plan de protection élaboré par la production doit prévoir plusieurs possibilités qui doivent vous avoir été communiquées pour vous permettre de signaler la situation et trouver des solutions, notamment les suivantes :

• Si vous vous sentez suffisamment en sécurité, nous vous invitons en premier lieu à aborder l’incident directement avec la ou les personnes concernées et exiger que le comportement inapproprié cesse sur le champ.
• S’adresser le cas échéant à la personne de référence interne nommée par la production, à votre supérieur·e·x hiérarchique, ou à la production
• Contacter la personne de confiance en entreprise de la structure (PCE)

Si aucune ressource ne vous semble accessible, par exemple parce que les coordonnées de contact ne vous ont pas été communiquées ou que les personnes identifiées sont les auteur·trice·x·s présumé·e·x·s de l’atteinte concernée et que toutes les voies semblent bloquées, vous pouvez contacter le secrétariat de Cinéforom et faire un signalement par mail au moyen de l’adresse [mailto:signalement@cineforom.ch|signalement(at)cineforom.ch] sans donner de détails sur les personnes impliquées et en préservant leur anonymat. Cinéforom vous proposera alors un rendez-vous.
Un signalement effectué auprès de Cinéforom permet d’activer une procédure qui interpelle la société de production concernée, afin notamment d’obtenir des informations sur les mesures mises en place pour protéger la personnalité des employé·e·x·s et vérifier l’application du plan de protection soumis au moment de l’agrément. Cinéforom garantit l’anonymat complet de la personne qui effectue un signalement si celle-ci le souhaite, et ce tout au long des démarches en lien avec la procédure.

Cette page est alimentée en continu avec toutes les informations utiles. Nous recommandons vivement toutes les entreprises à se tenir régulièrement informées et d'anticiper les démarches nécessaires avant l'entrée en vigueur du dispositif.